Un peu d’histoire…

La directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 est le socle de la réglementation concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail.
La transposition de cette directive en droit Français introduit l’évaluation des risques professionnels dans le code du travail, le 31 Décembre 1991.

C’est en 2001 que le décret 2001-1016 du 5 novembre met en application la loi 91-1414 qui impose aux chefs d’entreprises d’effectuer « L’évaluation des risques professionnels » (EvRP) qui consiste à identifier les risques liés aux activités professionnelles pour les éradiquer ou les atténuer.

Cette évaluation ainsi que les dispositions prises pour supprimer ou atténuer les risques doivent être consignées dans un document appelé « Document Unique ».

Le plan santé au travail 2005-2009 avait pour objectifs :
  • De créer une nouvelle dynamique, visant à une amélioration durable de la gestion de la santé et de la sécurité au travail.
  • De faire reculer les risques professionnels, sources de drames humains et de handicap économique.
  • De créer une véritable culture de prévention dans les entreprises.

Le plan santé au travail 2010-2014 vient prendre le relai, et déclare deux objectifs majeurs pour les prochaines années :

  • Diminuer les expositions aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
  • Développer une politique de prévention active contre les risques clairement identifiés, au profit des secteurs professionnels ou des publics les plus sensibles.

Les objectifs

Parmi les actions concrètes attendues par ce plan, on peut noter que le Document Unique d’évaluation des risques professionnels doit être mis en place dans toutes les entreprises, afin de témoigner de la démarche de prévention des risques professionnels.
 
L’objectif consistant à se rapprocher le plus possible de 100% de mise en place de ce document dans les entreprises doit être suivi.

Quelques chiffres

Des progrès indéniables ont été accomplis en matière de santé et de sécurité au travail au cours des 10 dernières années. Pour autant, nous ne devons pas relâcher notre effort car certains chiffres ne sont pas acceptables :
  • Le nombre des accidents du travail stagne à un niveau trop élevé, d’environ 700 000 par an (dont plus de 44 000 accidents graves) ;
  • Pour le seul régime général, les maladies professionnelles ne cessent d’augmenter ; on en comptait entre 15 et 20 000 de plus par an à la fin du siècle dernier et le rythme est désormais de plus de 40 000. On en a compté plus de 43 000 en 2007 et plus de 45 000 en 2008 ;
  • Plus d’une personne par jour meurt d’un accident du travail (569 décès en 2008), ou suite à une maladie professionnelle (425 décès en 2008) ;
  • Plus de 13 % de la population active sont aujourd’hui exposés à au moins un agent cancérogène.
Source Ministère du travail : « Dossier de Presse sur le Plan Santé au Travail 2010-2014 - 15/01/2010 »

Responsabilité du chef d’entreprise

Il faut noter que le chef d’entreprise est responsable civilement des dommages subis par les salariés pendant l’exécution de leur travail. Un accident du travail, une maladie professionnelle, sont de nature à engager la faute inexcusable, sauf si le chef d’entreprise prouve qu'il a pris toutes les précautions nécessaires pour les éviter, ou qu’il ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son personnel, ou que l'origine est due à une cause étrangère.
 
Par ailleurs, le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour le Document Unique d’évaluation des risques, dans les conditions prévues par le Code du Travail, expose le chef d’entreprise à une amende de 1 500 Euros. Et toute récidive entraine une amende de 3 000 Euros.
De plus, l’employeur peut être condamné pour le délit d’entrave si le Document Unique n’est pas mis à disposition des représentants du personnel, soit par une amende de 3 750 Euros.
La faute inexcusable de l’employeur est établie automatiquement par l’absence ou l’insuffisance du Document Unique.

Notons aussi que depuis le 17 décembre 2008, le chef d’entreprise doit mettre à disposition des salariés le Document Unique d’évaluation des risques. Sur le lieu de travail, une affiche doit indiquer où ce document peut être consulté, et l’article R. 4121-4 du Code du Travail, modifié par le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008, précise qu’un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au Document Unique doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.

Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Qu’est-ce que l’évaluation des risques ?

L’évaluation des risques consiste à appréhender les dangers pour la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés à l’activité de l’entreprise.

Il s’agit donc d’un travail d’analyse des modalités d’exposition des salariés aux dangers ,qui peuvent être encourus pendant leur activité professionnelle. Ces dangers peuvent être générés par un équipement, une substance, une méthode de travail, des facteurs de risques.

Mesures et principes généraux

L’évaluation des risques professionnels s’appuie sur les mesures et les principes généraux de prévention.
  • Les mesures impliquent :
    • L’organisation d’actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ;
    • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ;
    • La prise en compte des changements susceptibles d’intervenir (nouveaux produits, nouveaux rythmes de travail…).
    • L’amélioration des situations existantes
  • Les principes généraux de prévention consistent à : (suivant art. L.4121-2 du Code du Travail) :
    • Éviter les risques ;
    • Évaluer les risques qui ne peuvent être évités ;
    • Combattre les risques à la source ;
    • Adapter le travail à l’homme (conception des postes de travail, choix des équipements et des méthodes de travail et de production), l’objectif étant notamment de limiter le travail monotone ou cadencé ;
    • Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
    • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou ce qui l’est moins ;
    • Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent : la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales, l’influence des facteurs ambiants ;
    • Prendre des mesures de protection collective et leur donner la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
    • Donner des instructions appropriées aux salariés.

Le Document Unique

L’ensemble de ces mesures doit être transcrit dans le Document Unique, qui doit répondre à trois exigences :
 
  • La cohérence, qui doit découler du regroupement, sur un seul support, des données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;
  • La lisibilité : en réunissant les résultats des différentes analyses des risques, le Document Unique doit faciliter le suivi de la démarche de prévention dans l’entreprise ;
  • La traçabilité de l’évaluation des risques, garantie par un report systématique de ces résultats.

Le support est laissé au libre choix de l’employeur : le Document Unique peut être écrit ou numérique. Dans tous les cas, il doit être suffisamment transparent et fiable pour traduire l’authenticité de l’évaluation.